Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Boutique. L’Acheteur s’engage à avoir pris connaissance des CGV, et à les accepter sans réserve en passant commande. Tout ou partie de ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier toute présentation des articles de la Boutique, et ce, sans préavis.

Chaque article est une pièce unique ou fabriquée en petite série.

Les textes et photographies illustrant les articles de la Boutique ne constituent pas un document contractuel. Chaque écran étant calibré de manière différente par son utilisateur, il peut exister des variations de couleurs entre la photographie présentée sur la boutique en ligne et l’article livré. De plus, les commandes personnalisées ne correspondent pas aux photographies présentes sur la boutique. Ceci ne peut en aucun cas permettre l’annulation d’une commande ou le remboursement de l’article commandé.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet des produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Achateur(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Acheteurs.

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à Acheteur qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

L'Acheteur du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. L'Acheteur devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par SUIS TON SOLEIL.

Les informations communiquées à SUIS TON SOLEIL dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

SUIS TON SOLEIL pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, SUIS TON SOLEIL se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Client » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

Droit de reproduction :
La reproduction de tout ou partie du contenu de la Boutique est strictement interdite sans la permission écrite du Vendeur.

Tous les éléments figurant dans la Boutique (photos, textes, images, logos, noms de produits ou marques citées…) sont la propriété du vendeur.

Toute reproduction, même partielle est interdite. Copyright SUIS TON SOLEIL

Litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige seul le Tribunal de Thonon est reconnu compétent.

Données personnelles :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en me faisant parvenir un message par le biais du menu “Contact”.

L'Acheteur intéressé par un article effectue sa commande directement sur le site www.suistonsoleil.com devra suivre la procédure suivante :

- Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier », après avoir rempli les champs indispensables à la personnalisation de sa commande (taille, prénom, date de naissance, etc.)

À tout moment il aura la possibilité :

- D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
- Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats »
- Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement »
- L'Acheteur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.
Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

- Le paiement est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande par l’Acheteur, la commande n’étant validée définitivement que lors de la réception de la totalité du paiement.
- Le Vendeur conserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs jugés légitimes.
- L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
- La confirmation et le paiement de la commande vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.

- Les tarifs figurant sur la boutique en ligne sont des prix nets en euros. Les frais d’expédition sont en supplément.
- Les tarifs peuvent être majorés en fonction des demandes particulières de personnalisation de l’Acheteur.
- L’Acheteur est alors informé du nouveau tarif et doit confirmer son accord lors de la validation de la commande.
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande sera le seul applicable.

SUIS TON SOLEIL réalise vos bijoux de façon personnalisée, qu’il s’agisse du choix des fils, mais également, le cas échéant, des perles et des apprêts.

Toute commande devra être réalisée via la boutique du site https://www.suistonsoleil.com/. Tous les détails de la commande seront validés par l’acheteur au moment de la validation du panier.

Toute commande personnalisée fera l’objet d’un paiement d’avance de 100% du prix exigé.

Sont acceptés :

- Carte bancaire via Stripe (la livraison s’effectuera dès réception du montant de la somme sur le compte du vendeur)
- Règlement via Paypal

L'Acheteur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Un code d’authentification pourra être demandé par son établissement bancaire.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, SUIS TON SOLEIL accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude et de l’usurpation d’identité, une photocopie d’une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile (facture EDF ou autre) peuvent être demandés au client. Dans l'attente de ces documents, la commande sera "en cours de validation". Merci de bien vouloir nous fournir les pièces demandées sous 10 jours pour garantir un traitement rapide de votre commande.

Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

Au moment de payer votre commande, il vous sera proposé plusieurs choix de mode paiement.

Paiement et sécurisation

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, SUIS TON SOLEIL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de SUIS TON SOLEIL ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Dans le cas où le compte bancaire de l'Acheteur n'est pas libellé en euros, le montant total à payer est calculé selon le taux de change du jour pratiqué par l’établissement bancaire de .

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, SUIS TON SOLEIL procédera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. L'Acheteur dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de SUIS TON SOLEIL en joignant une pièce justificative de son identité.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société SUIS TON SOLEIL jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par SUIS TON SOLEIL.

Sont utilisables les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires.

Pour le règlement par carte bancaire, le site https://suistonsoleil.com vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système STRIPE : l’une des références du paiement sécurisé sur Internet.

Les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque.

Depuis la fin 2010, sous l’impulsion de la Banque de France, toutes les banques françaises ont équipé leurs porteurs d’une méthode d’authentification forte. Si un porteur ne dispose pas de code d’authentification, il doit se rapprocher de sa banque.

SUIS TON SOLEIL envoie ses créations dans de nombreux pays : France, Europe, USA, Canada. Si votre pays de destination n’apparait pas dans la liste, contactez-moi via le formulaire de la page contact.

La Livraison est en supplément du tarif affiché sur la boutique. Les frais d’envoi sont indiqués au moment de la commande. Ils comprennent les frais d’emballage et les frais d’acheminement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis le montant des frais d’expédition, étant toutefois entendu que le prix indiqué à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande sera le seul applicable.
La livraison sera effectuée par La Poste en lettre suivie.
Le client reste redevable des taxes ou frais de douane qui pourraient être appliqués à l’occasion de l’importation des produits dans son pays de résidence.

Le Vendeur s’engage à expédier toute commande sous 5 à 10 jours ouvrés ou 15 jours ouvrés en cas de commande personnalisée.

Les délais de livraison par les services de La Poste ne sont indiqués à l’Acheteur qu’à titre indicatif et n’engagent en aucune façon le Vendeur dans une obligation de délai. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison, notamment pendant les périodes de fêtes ou de soldes.

Le Vendeur est dégagé de son obligation de livrer en cas de :

- Survenance d’un cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, notamment en cas d’intempéries sévères (chutes de neige importantes, inondations, …).
- Inexécution par l’Acheteur de l’une de ses obligations : paiement du prix, inexactitude des informations communiquées par l’Acheteur (telle que l’adresse de livraison).

Sauf mention contraire formulée par l’acheteur auprès du vendeur au moment de la commande, quel que soit le mode de paiement utilisé par l’acheteur, la commande sera envoyée à l’adresse figurant sur le récapitulatif de commande au moment de sa validation.

En cas de non-distribution du colis pour défaut de transmission des bonnes coordonnées postales, et après retour au vendeur, le colis sera réexpédié à l’acheteur à ses frais exclusifs et après confirmation des bonnes coordonnées via la messagerie du site.

Le règlement des frais de renvoi de la commande se fera par le site, majorés des frais éventuels engendrés par la réexpédition, de sorte que le vendeur reçoive exactement le montant de ces frais.

Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Toutes réserves concernant la livraison et la réception des produits doivent être signalées dans les délais légaux au transporteur.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée en dehors des conditions fixées ci-après.

En cas d’erreur de transcription de l’adresse d’envoi par le vendeur, ou en cas d’erreur du seul fait du vendeur ayant conduit à la non-réception du colis par l’acheteur et APRÈS retour du colis, le vendeur s’engage à, soit réexpédier le colis à ses frais exclusifs, soit à rembourser l’acheteur (prix d’achat + frais d’envoi, le cas échéant).

Toutes commandes envoyées par lettre suivie et attestées “déposées dans la boite aux lettres du destinataire” par la poste ne pourra faire l’objet d’un remboursement en cas de non-réception, le vendeur ne pouvant être tenu responsable de la sécurisation de la boîte aux lettres du client.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. Tout colis totalement ou partiellement endommagé et/ou ouvert sera refusé. L’acheteur doit, par ailleurs, informer le Vendeur dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis de tout dommage et/ou de toute perte totale ou partielle de la commande par la messagerie mise à disposition sur le site en joignant tous les justificatifs et documents nécessaires à sa réclamation.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

En cas de refus justifié d’un colis ou d’erreur de livraison ou de non-conformité d’un Produit dans les conditions visées ci-dessus, SUIS TON SOLEIL procédera, à sa discrétion, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours soit à la réexpédition du (des) Produit(s) manquants.

SUIS TON SOLEIL se réserve la possibilité, à ses frais, de demander à l'internaute de lui retourner le(les) Produit(s) livrés par erreur et/ou endommagés dans leur emballage d’origine.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, non compris les frais de livraison inerrant au retour au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation par le Vendeur.

Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par l’Acheteur lors de sa commande initiale ou tout autre moyen de paiement.

Le Vendeur ne remboursera l’Acheteur qu’une fois les articles retournés et reçus. Tout produit renvoyé et reçu par le Vendeur abimé ou cassé ne sera pas remboursé à l’Acheteur.

Après réception, le Vendeur dispose de 4 jours pour vérifier l’état du produit avant de procéder au remboursement.

Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge de l'Acheteur sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.

SUIS TON SOLEIL conseille vivement à ses Acheteurs de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Suivie. L'Acheteur a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Malgré tout, il doit pouvoir se munir d'une preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge de l'Acheteur.

Suite à l'usure, une mauvaise utilisation, un accrochage ou une rupture du fil, vous pouvez nous contacter en vue d'une réparation éventuelle. La réparation impliquera l'envoi des perles au Vendeur (si cela n'est pas possible, aucune réparation ne sera possible et l'Acheteur se verra proposer de réaliser une nouvelle commande s'il le souhaite). Suite à la réception du bracelet, le Vendeur examinera le Produit afin de déterminer s'il peut en effet être réparé et fournira à l'Acheteur un devis concernant la réparation. Le devis accepté fera l'objet d'une nouvelle commande, directement sur le site https://suistonsoleil.com

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date à laquelle il a pris physiquement possession des biens achetés.

Les articles livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement, excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation* à la demande de l’Acheteur. (Article L221-28 Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6)

C’est donc le cas des bijoux achetés sur le site SUIS TON SOLEIL puisqu’ils sont fabriqués sur-mesure et personnalisés à la demande.

Pour tous les autres bijoux (qui ne font pas l'objet d'une personnalisation), l’article devra être intact, complet, dans un état neuf, non porté et dans son emballage d’origine.

L’Acheteur devra notifier au Vendeur son intention de se rétracter par une « déclaration dénuée d’ambiguïté » par courrier électronique via l’adresse suivante contact@suistonsoleil.com. Il existe un formulaire sur le site de Légifrance pour vous aider à rédiger votre rétractation si nécessaire.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

*Le terme « personnalisation » comprend toutes créations réalisées avec un choix spécifique de taille, de couleur ou autre effectuées directement sur le site.

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par SUIS TON SOLEIL à l'Acheteur, tous les produits fournis par SUIS TON SOLEIL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, SUIS TON SOLEIL s'engage, au choix de l'Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».


Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur devra contacter le Service Client de SUIS TON SOLEIL en suivant les étapes suivantes :

- Se munir de la facture ainsi que du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
- Adresser la demande de prise en charge au Service Client de SUIS TON SOLEIL par mail à l’adresse suivante : sav@suistonsoleil.com
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, l'Acheteur précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.